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T-12, r. 15 - Règlement sur le transport maritime de passagers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le permis de transport maritime de passagers autorise son titulaire à effectuer, conformément à sa teneur, le transport rémunéré de passagers par eau et à donner en location tout moyen de transport destiné au transport de personnes par eau.
Le service de traversier ne peut être offert aux passagers à moins que le permis l’autorise expressément.
Pour l’application du paragraphe 5 de l’article 3 et du deuxième alinéa du présent article, un «service de traversier» est un service de transport maritime de passagers qui comprend l’embarquement routier des véhicules automobiles par les passagers.
D. 147-98, a. 4.
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